Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
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1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Mepaye accessible via mepaye.com et mepaye.shop. En créant un compte, tu acceptes sans réserve ces conditions.
2. Inscription & compte
L'inscription est gratuite. Tu dois fournir des informations exactes et à jour. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants.
3. Contenu des créateurs
Tu conserves la propriété de tes contenus. Tu nous accordes une licence non-exclusive limitée à l'hébergement et à la distribution à tes acheteurs via la plateforme.
4. Commission plateforme
Mepaye prélève une commission de 5% sur chaque vente encaissée via la plateforme (taux appliqué depuis le 24 avril 2026 ; les ventes antérieures conservent leur taux de 10% tel qu'appliqué au moment de la transaction). Aucun autre frais caché.
5. Contenus interdits
Sont interdits : contenus illégaux, violents, pornographiques, racistes, apologie du terrorisme, contrefaçon, arnaques, produits financiers non réglementés.
6. Suspension & résiliation
Mepaye se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement des crédits en cas de fraude avérée.
7. Suppression de compte et solde résiduel
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Réglages → Compte. Un retrait déjà engagé doit d'abord être finalisé, et un solde supérieur ou égal au minimum de retrait doit être retiré avant la suppression. Si ton solde est inférieur au minimum de retrait, il ne peut techniquement pas t'être versé : tu peux alors supprimer ton compte en renonçant expressément à ce reliquat, dont le montant t'est affiché avant confirmation. Ce solde est perdu définitivement et ne pourra plus être réclamé.
8. Limitation de responsabilité
Mepaye fournit la plateforme "en l'état". Nous ne garantissons pas qu'elle sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés les 12 derniers mois.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan.